acceptation de dépôts du public
Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante
Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure administrative
B-3229/2019
Tribunal administratif fédéral
B-3229/2019
Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
B-5473/2017
Tribunal administratif fédéral