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Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Acceptation De Dépôts Du Public

acceptation de dépôts du public

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
A est l’actionnaire des sociétés B, C, et D. Aucune de ces sociétés ne dispose d’une autorisation de la FINMA en matière bancaire. Ces sociétés ont exploité des sites internet proposant des services bancaires en ligne et utilisant le terme de banque ou l’un de ses dérivés du 20 décembre 2008 au 23 mars 2015. Sur le profil des réseaux sociaux de A, figuraient également le terme « banque » ou l’un de ses dérivés. A y promouvait aussi des services bancaires et renvoyait aux sites internet exploités par ses sociétés. La FINMA a dénoncé A et ses sociétés au DFF. Le DFF a décerné un mandat de répression à l’encontre de A et A s’y est opposée par diverses allégations contradictoires. L’affaire a été portée devant la Cour des affaires pénales du TPF qui a reconnu A coupable des infractions prévues aux art. 49 al. 1 lit. a et c LB et l’a notamment condamnée au paiement de deux amendes de 25'000 CHF et 8'125 CHF, ainsi qu’au paiement des frais de procédure. A a fait appel devant la Cour d’appel du TPF contre ce jugement en concluant notamment à son acquittement plein et entier. La Cour rejette l’appel.
iusNet DB 14.12.2020

Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme que la notion « d’acceptation de dépôts du public » doit être comprise largement et que cette activité peut être déployée de concert par un groupe de sociétés. En outre, il rappelle à l’ordre la FINMA en exigeant qu’elle motive suffisamment ses décisions lorsque celles-ci portent sur le processus de liquidation des sociétés qui ont exercé illicitement une activité soumise à autorisation.
iusNet DB 24.02.2020

Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure administrative
Le Tribunal administratif fédéral clarifie les conditions légales selon lesquelles une administrée est tenu de prendre à sa charge les frais d’enquête (chargé d’enquête) et de procédure de la FINMA, même s’il s’avère qu’elle n’est au final pas assujettie aux lois sur les marchés financiers.
iusNet DB 04.11.2019

Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
La vente de bons d’achat par des sociétés commerciales à leurs membres afin d’acheter d’importants volumes de marchandises avec les fonds collectés et de permettre auxdites membres d’acquérir les marchandises avec une remise ou des rabais ne constitue pas une acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques pour autant que les conditions générales applicables aux bons n’autorisent pas le remboursement des montants reçus.
iusNet DB 30.09.2019

La FINMA échoue dans la démarche consistant à assujettir une société à la LB

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Dans cet arrêt, qui porte sur la notion d'acceptation du dépôt du public, le Tribunal fédéral confirme l’arrêt B-4772/2017 du 19 décembre 2017 du Tribunal administratif fédéral.
iusNet DB 06.05.2019