iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Éclairages > Suisse > Réglementation Et Surveillance > Qualité De Partie De Lactionnaire Dune Banque Dans

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Carlo Lombardini

Résumé : Banca Credinvest a été sanctionnée par la FINMA pour avoir « gravement enfreint les dispositions de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans le traitement de ses relations d’affaires vénézuéliennes. » La question soumise au TAF était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.

Descripteurs : actionnaire d'une banque - Banca Credinvest - enforcement.

La presse a évoqué l'affaire à l'origine de cet arrêt qui concerne un actionnaire de Banca Credinvest, non détenteur d'une participation qualifiée.

Banca Credinvest a été sanctionnée par la FINMA pour avoir « gravement enfreint les dispositions de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans le traitement de ses relations d’affaires vénézuéliennes. »

La question soumise au TAF était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure mais n'était pas expressément visé par cette procédure.

iusNet DB 26.10.2020

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.