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Critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

Jurisprudence

Droit pénal

Critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

Dirigeants d’une société (la Société), dont les actions sont cotées à la Bourse Suisse, qui acquièrent des actions de la Société pour le compte de celle-ci après avoir eu connaissance des résultats de l’exercice 2019 mais avant que ces résultats ne soient publics. Poursuivis pour violation de l’art. 154 LIMF, ils sont acquittés puisque les informations en leur possession ne permettaient pas de penser que leur divulgation allait influencer notablement le cours des actions de la Société.

Une banque peut-elle sauvegarder uniquement ses intérêts ?

Éclairages

Droit privé

Une banque peut-elle sauvegarder uniquement ses intérêts ?

Contrat de porte-fort conclu par le client d’une banque en faveur de cette dernière pour la couvrir à concurrence d’un certain montant des pertes qu’elle pourrait subir dans le cadre d’un crédit immobilier octroyé à une société appartenant au client. Validité de l’engagement souscrit par le client. Droit de la banque de sauvegarder uniquement ses intérêts dans l’exercice de ses facultés de créancière dans le projet immobilier.

Rôle de la banque dans la lutte anti-blanchiment

Éclairages

Blanchiment

Rôle de la banque dans la lutte anti-blanchiment

La banque, qui n’est pas poursuivie pénalement et qui doit fournir des documents et des données au Ministère public de la Confédération, ne peut en principe pas requérir la mise sous scellés de ces documents et données. Rôle de la banque dans la lutte anti-blanchiment.

Application des conditions générales à un rapport contractuel entre une banque et une société

Éclairages

Droit privé

Application des conditions générales à un rapport contractuel entre une banque et une société

L’arrêt confirme des principes bien connus de la jurisprudence, mais donne l’occasion de rappeler certains arrêts commentés sur iusNet Droit Bancaire qui concernent les conditions générales.

Compétence des juridictions genevoises

Éclairages

Droit international privé

Compétence des juridictions genevoises

Application de la LDIP ou de la Convention de Lugano à une clause de prorogation de for liant une banque suisse à des emprunteurs domiciliés en France au moment de la conclusion du contrat de crédit. Notion de contrat conclu avec un consommateur (art. 32 al. 2 CPC) en lien avec une clause de prorogation de for (art. 35 al. 1 lit. a CPC).

Contestation d’une ordonnance de classement relative à l’exonération de responsabilité d’une banque et ses employés dans une prétendue fraude à l’investissement

Éclairages

Blanchiment

Contestation d’une ordonnance de classement relative à l’exonération de responsabilité d’une banque et ses employés dans une prétendue fraude à l’investissement

La victime d’une fraude à l’investissement soutient qu’une banque genevoise et ses employés ont permis, par leur comportement, au prétendu escroc de commettre plusieurs infractions (gestion déloyale aggravée, abus de confiance et blanchiment d’argent). Elle forme ainsi un recours contre l’ordonnance de classement qui exonère la banque et ses employés d’une éventuelle participation à ces infractions.

Nomination d’un chargé d’enquêtes par la FINMA

Éclairages

Réglementation et surveillance

Nomination d’un chargé d’enquêtes par la FINMA

Le TAF confirme la marge d’appréciation très étendue dont bénéficie la FINMA s’agissant de la nomination d’un chargé d’enquêtes, des pouvoirs qui lui sont consentis et, surtout, des honoraires qu’il peut facturer.

Litige entre une maison de titres, émettrice de produits structurés, et une banque au moment de la pandémie causé par l’extrême volatilité des cours

Jurisprudence

Banque

Litige entre une maison de titres, émettrice de produits structurés, et une banque au moment de la pandémie causé par l’extrême volatilité des cours

Une maison de titres, émettrice de produits structurés, formule à l’encontre d’une banque des prétentions suite à l’émission de produits structurés sur le fondement d’instructions d’un directeur adjoint de la banque dans des circonstances particulières.

Licenciement abusif et bonus contractuel

Jurisprudence

droit du travail

Licenciement abusif et bonus contractuel

A. recrute un employé (B.) avec un contrat incluant un bonus minimum garanti de CHF 400'000.-. Après son licenciement en mars 2020 pour performance insuffisante, B. conteste ce congé, le juge abusif et réclame le bonus.

Délits d’initiés : un report de notification de 6 ans conforme au droit

Jurisprudence

Entraide internationale

Délits d’initiés : un report de notification de 6 ans conforme au droit

Dans le cadre d’une enquête de grande ampleur sur de possibles délits d’initiés, une requête d’entraide administrative de la SEC a été exécutée par la FINMA mais portée à la connaissance du client concerné après 6 ans. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours du client qui se plaignait de ce délai qu’il jugeait excessif.