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Droit Bancaire > Modulspezifische Rechtsgebiete > Réglementation Et Surveillance

Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n° 25/2022 : Cryptomonnaies et activité sans autorisation : un administrateur pénalement condamné

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
L’administrateur unique d’une société anonyme de droit suisse ayant émis un token à la suite d’une ICO se voit condamné pour exercice intentionnel d’une activité sans autorisation et violation de l’obligation d’affiliation à un organisme d’autorégulation. Le TPF reconnaît l’existence d’un risque important de blanchiment d’argent lié aux cryptomonnaies.
iusNet DB 27.06.2022

Modification de l'Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les liquidités, OLiq) - Entrée en vigueur au 1er juillet 2022

Cas de la semaine n° 15/2022 : la notion de dépôts du public recouvre également les valeurs mobilières

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Le TF confirme la condamnation pénale de l'administrateur d'une société qui avait violé (intentionnellement) l'interdiction pour des établissements qui ne sont pas des banques d'accepter des dépôts du public.
iusNet DB 11.04.2022

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres - Entrée en vigueur au 30 septembre 2022

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