Sanction pénale pour exercice d’une activité sans autorisation (art. 44 LFINMA). Critères permettant de retenir la négligence. Administrateurs de fait.

Société qui développe une activité de commercialisation dans le domaine des panneaux photovoltaïques et des centrales solaires. Considérant qu'il y avait des indices d'appel de dépôts du public sans autorisation, la FINMA a confirmé sa décision superprovisoire qui, notamment, avait nommé un chargé d’enquête, lui avait donné pouvoir exclusif d’agir pour le compte de la société et avait fait interdiction aux organes de la société d’entreprendre des démarches sans l’accord du chargé d’enquête. La société recourt contre cette décision.

L’arrêt du TAF concerne l’ancien CEO de Falcon Private Bank (la Banque). La FINMA avait prononcé à son encontre une interdiction de travailler pour une durée de 5 ans (art. 33 LFINMA) pour (i) d’une part, avoir permis que la Banque reçoive des fonds liés au scandale 1 MdB, (ii) d’autre part, avoir accepté que la Banque intervienne dans des transactions nostro atypiques. La FINMA avait également prononcé la confiscation de profits réalisés par le CEO personnellement (art. 35 LFINMA) dans le cadre de ces dernières transactions. L’intéressé recourait au TAF. Il obtenait partiellement gain de cause sans pour autant obtenir la réduction de la durée de l’interdiction d’exercer.