L’arrêt traite du litige opposant le Credit Suisse à la FINMA au sujet de la nomination d’un chargé d’audit (art. 24a LFINMA). Le Tribunal fédéral examine l'indépendance du chargé d'audit à la lumière de l'art. 29 al. 1 Cst. et relève qu'il y a lieu de tenir compte de la procédure administrative. La question de l’indépendance du chargé d’audit ne peut être soulevée que si les procédures menées par celui-ci ont un rapport avec les faits concernés par le mandat, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Le TAF rappelle, d’une part, que la surveillance exercée par la FINMA poursuit un but de protection des intérêts publics et ne peut être déployée pour soutenir les prétentions civiles des intéressés, soit des intérêts privés. Et d’autre part, il précise la portée de la qualité de partie la matière.