Condamnation pour faux dans les titres suite à l’ouverture de comptes en banques prononcée par le TPF mais annulée par le TF. Recourant poursuivi pour diverses infractions (dont blanchiment d’argent) mais condamné par le TPF pour faux dans les titres, pour avoir indiqué inexactement sur des Formulaires A des personnes physiques comme ayant droits économiques de fonds qui avaient dérobés à des sociétés. Condamnation annulée puisque cette approche n’avait pas été retenue par le MPC dans l’acte d’accusation.
On peut néanmoins déduire de cet arrêt que celui qui acquiert des actifs de façon illégale n’en devient pas l’ayant-droit économique et ne peut donc être désigné comme tel dans la documentation bancaire.