Cas de la semaine n°11/2021 : les limites au droit d'accès fondé sur la LPD

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Cas de la semaine n°11/2021 : les limites au droit d'accès fondé sur la LPD

Le Tribunal fédéral reconnaît des limites au droit d’accès fondé sur la LPD, qui était utilisé de plus en plus comme source de reddition de comptes à l'égard d'établissements bancaires.

Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

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Divers

Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

Le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff, notamment dans la procédure de séquestre. Une autre question qui se posera est la portée à l’égard du Recourant d’un titre de mainlevée définitive rendu au terme d’une procédure à laquelle il n’était pas partie.

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

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Droit privé

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Société emprunteuse qui refuse de rembourser le montant emprunté car selon elle, le représentant de la société prêteuse n’avait pas les pouvoirs pour valablement conclure le contrat. Toutefois, en agissant de la sorte, la société emprunteuse commet un abus de droit et est condamnée au remboursement intégral du prêt.

Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Jurisprudence

Droit privé

Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Société ayant signée en blanc un contrat de gage général avec sa banque ; compte de la société débité d’un montant de 2 millions d'euros après que la banque a complété l’identité du débiteur garanti avec le nom d’une autre société qui ne lui avait pas remboursé une avance.

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

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Droit privé

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

En raison d’une clause banque restante, la cliente d’une banque constate tardivement des transactions non autorisées sur l’un de ses comptes. De ce fait, ces opérations sont réputées ratifiées. Par conséquent, la banque n’est pas tenue responsable du dommage subi par la cliente.

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Jurisprudence

Droit privé

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Un client utilise la plateforme en ligne de sa banque pour des opérations. Suite à l’abolition du taux plancher entre le EUR/CHF par la BNS, le client se retrouve avec un solde négatif et sa banque lui demande donc de compenser le solde. Il refuse au motif que des clauses du contrat seraient nulles (art. 8 LCD).

Cas de la semaine n°6/2021 : nomination d'un chargé d'audit

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°6/2021 : nomination d'un chargé d'audit

Credit Suisse spygate : confirmation du fait que le chargé d’audit nommé par la FINMA est indépendant et n’est pas prévenu à l’encontre de la banque.

Cas de la semaine n°5/2021 : rejet du recours d'un gestionnaire de fortune en raison de griefs irrecevables

Jurisprudence

Droit privé

Cas de la semaine n°5/2021 : rejet du recours d'un gestionnaire de fortune en raison de griefs irrecevables

Le TF rejette le recours d’un gestionnaire de fortune qui avait violé un mandat de gestion en raison d’investissements incompatibles avec le profil de risque du client, suite à la crise financière de 2008, et rappelle les principes relatifs au calcul du dommage en la matière.

Cas de la semaine n°4/2021 : notions juridiques importantes dans la gestion de fortune

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Cas de la semaine n°4/2021 : notions juridiques importantes dans la gestion de fortune

Le Tribunal fédéral reprend plusieurs notions juridiques importantes dans la gestion de fortune : devoir d’information, devoir d’investigation, devoir de diligence, calcul du dommage et devoir de réclamation du client.

Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

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Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

Le Tribunal fédéral confirme le jugement du Handelsgericht, lequel n’avait pas retenu la responsabilité d’un gestionnaire de fortune à l’égard de ses clients suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS, alors que le gestionnaire avait conclu des transactions sur options Short Put EUR/CHF. Le recours des Demandeurs est rejeté.