Dans le cadre de l'affaire Crédit Suisse/Lescaudron et de la procédure pénale visant la banque, la Cour de Justice admet que le rapport du chargé d'enquête, mandaté par la FINMA pour établir d'éventuels dysfonctionnements au sein du Crédit Suisse, puisse être caviardé, pour protéger les intérêts de l'établissement.

Qualité de partie plaignante pour des actionnaires d’une société dans un litige en matière de gestion déloyale (art. 158 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP). Rappel de certains principes fondamentaux dans le cadre d'opérations illégales commises au sein de banques.

Le TF confirme la confiscation de € 100'000.- en liquide qui avaient été saisis au prévenu lors d’un contrôle au poste-frontière, alors même qu’aucune infraction n’avait été retenue contre l’intéressé. Arrêt intéressant, s’agissant de l’analyse à effectuer pour déterminer l’origine délictueuse des fonds en l’espèce.