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Cas de la semaine n°22/2023 : confiscation d’espèces en l’absence d’une condamnation pour blanchiment ou une autre infraction

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Droit pénal

Cas de la semaine n°22/2023 : confiscation d’espèces en l’absence d’une condamnation pour blanchiment ou une autre infraction

Cet arrêt du Tribunal fédéral ne concerne pas directement le monde bancaire mais contient un rappel utile de principes pertinents en matière bancaire également.

La condamnation pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de Morgan Stanley est confirmée

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Droit pénal

Blanchiment

La condamnation pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de Morgan Stanley est confirmée

Confirmation par la Cour d’appel de la condamnation prononcée pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de la banque Morgan Stanley pour avoir reçu des fonds qui bénéficiaient à un ministre grec suite à un pacte corruptif.

Cas de la semaine n°32/2023 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation par négligence

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Droit pénal

Cas de la semaine n°32/2023 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation par négligence

La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral confirme l’arrêt SK.2020.2 sur les sanctions pénales encourues pour exercice d’une activité sans autorisation. Elle rejette l’application de la lex mitior et retient la négligence. Elle acquitte les prévenus du chef de fourniture de fausses informations au sens de l’art. 45 LFINMA.

Actes de front-running de la part d'un gestionnaire de fonds de prévoyance

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Droit pénal

Actes de front-running de la part d'un gestionnaire de fonds de prévoyance

Fonctionnaire en charge de la gestion des fonds de prévoyance du deuxième pilier des employés du canton de Saint-Gall. Achat d’actions à titre privé quelques jours avant l’achat des mêmes actions professionnellement en quantité plus importante. Vente des actions à titre privé suite à la hausse des cours. Profit important réalisé sur les achats privés.

Blanchiment d'argent par signature d'un formulaire A faux?

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Droit pénal

Blanchiment d'argent par signature d'un formulaire A faux?

Violation de l’art. 305bis CP par la signature d’un formulaire A faux ? Pas forcément, selon le Tribunal fédéral.

Infraction à l'art. 305bis CP par dol éventuel

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Droit pénal

Infraction à l'art. 305bis CP par dol éventuel

Examen approfondi des exigences à satisfaire pour retenir le dol éventuel lors de l’examen de l’infraction à l’art. 305bis CP.

Présomption d'innocence dans le cadre d'une accusation de délit d'initié

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Droit pénal

Présomption d'innocence dans le cadre d'une accusation de délit d'initié

Le Ministère public de la Confédération accuse un membre de la haute direction d’un groupe d’avoir commis un délit d’initié, pour avoir vendu des actions du groupe dans lequel il était actif avant que les mauvaises performances de ce groupe ne soient publiquement annoncées. Le TPF l’acquitte en raison de l’absence de preuves suffisantes de la connaissance, par le prévenu, des informations d’initié.

Acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise

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Blanchiment

Droit pénal

Acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise

Des observations importantes : i) sur les exigences que doit respecter la procédure pour blanchiment, notamment s’agissant de la preuve du crime prélable ; ii) sur l’art. 305bis et l’art. 102 CP.

Le Tribunal fédéral précise les indices permettant de retenir l’existence de "churning" (barattage)

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Droit pénal

Le Tribunal fédéral précise les indices permettant de retenir l’existence de "churning" (barattage)

Le gestionnaire de fortune qui procède à une telle activité s’expose à une condamnation pénale pour gestion déloyale (art. 158 CP).

Critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

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Droit pénal

Critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

Dirigeants d’une société (la Société), dont les actions sont cotées à la Bourse Suisse, qui acquièrent des actions de la Société pour le compte de celle-ci après avoir eu connaissance des résultats de l’exercice 2019 mais avant que ces résultats ne soient publics. Poursuivis pour violation de l’art. 154 LIMF, ils sont acquittés puisque les informations en leur possession ne permettaient pas de penser que leur divulgation allait influencer notablement le cours des actions de la Société.