Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE
Divulgation d’informations confidentielles acquises par l’autorité de surveillance dans le cadre de procédures civiles et commerciales pour mettre en cause la responsabilité de l’autorité de surveillance.
Cet arrêt examine dans le détail la question du ne bis idem en présence d’infractions boursières et de poursuites administratives et pénales pour ces infractions. Nous retiendrons que pour apprécier si l’interdiction du ne bis in idem a été violée, il est nécessaire de procéder à une appréciation nuancée de la situation.
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions.
Accès aux documents – Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA – Refus implicite d’accès – Refus explicite d’accès – Refus partiel d’accès.
Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande
Demande d’un investisseur lésé par la faillite d’une entreprise d’investissement d’avoir accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande.
Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36
Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36. Interdiction du cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement (art. 88 par. 1 lit. e Directive 2013/36).
Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne
Les requérants (au nombre de 48 au total) sont des déposants et/ou actionnaires et/ou porteurs d’obligations de la Bank of Cyprus Public Company Ltd et/ou de la Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd. Ils demandent une réparation pour le préjudice qu’ils ont subi en raison des mesures prises par les institutions défenderesses qui ont imposé un dispositif de bail-in à la République de Chypre.