Les requérants (au nombre de 48 au total) sont des déposants et/ou actionnaires et/ou porteurs d’obligations de la Bank of Cyprus Public Company Ltd et/ou de la Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd. Ils demandent une réparation au titre des articles 268 et 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE, régissant la responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne, pour le préjudice qu’ils ont subi en raison des mesures prises par les institutions défenderesses qui ont imposé un dispositif de bail-in à la République de Chypre.
Les requérants considèrent que le dispositif de bail-in que les institutions défenderesses ont adopté pour la République de Chypre a directement mené à la perte de leurs dépôts et actions. Ils estiment que les mesures adoptées dans le cadre du dispositif de bail-in par la République de Chypre ont été introduites uniquement à des fins de mise en œuvre des mesures adoptées par les défendeurs, qui les ont également approuvées.

Les requérants considèrent que le dispositif de bail-in viole le droit de propriété, tel qu’il est protégé par l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 1 du...