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« Ne bis in idem »

Rechtsprechung
Droit pénal

« Ne bis in idem »

Cet arrêt examine dans le détail la question du ne bis idem en présence d’infractions boursières et de poursuites administratives et pénales pour ces infractions. Nous retiendrons que pour apprécier si l’interdiction du ne bis in idem a été violée, il est nécessaire de procéder à une appréciation nuancée de la situation.
iusNet DB 24.09.2018

Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

Demande d’un investisseur lésé par la faillite d’une entreprise d’investissement d’avoir accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande.
iusNet DB 21.09.2018

Application des Directives 94/19/CE, 97/9/CE et 2004/39/CE

Rechtsprechung
Assainissement et liquidation

Application des Directives 94/19/CE, 97/9/CE et 2004/39/CE

Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 1 – Dépôts – Situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales – Directive 97/9/CE – Article 2, paragraphe 2, second alinéa.
iusNet DB 21.09.2018

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36. Interdiction du cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement (art. 88 par. 1 lit. e Directive 2013/36).
iusNet DB 21.09.2018

Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne

Rechtsprechung
Assainissement et liquidation

Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne

Les requérants (au nombre de 48 au total) sont des déposants et/ou actionnaires et/ou porteurs d’obligations de la Bank of Cyprus Public Company Ltd et/ou de la Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd. Ils demandent une réparation pour le préjudice qu’ils ont subi en raison des mesures prises par les institutions défenderesses qui ont imposé un dispositif de bail-in à la République de Chypre.
iusNet DB 21.09.2018

Calcul du ratio de levier

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Calcul du ratio de levier

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions.
iusNet DB 21.09.2018

Banco Espírito Santo SA

Rechtsprechung
Assainissement et liquidation

Banco Espírito Santo SA

Accès aux documents – Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA – Refus implicite d’accès – Refus explicite d’accès – Refus partiel d’accès.
iusNet DB 21.09.2018

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Droit international privé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances

La Commission européenne a diffusé le 12 mars 2018 une proposition de règlement relative à la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances.
iusNet DB 21.09.2018

Le Parlement européen souhaite réduire les risques dans le domaine bancaire

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Le Parlement européen souhaite réduire les risques dans le domaine bancaire

La Commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen a approuvé une position sur divers textes présentés par la Commission pour réduire les risques dans le domaine bancaire.
iusNet DB 21.09.2018

Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

La directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive (UE) relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
iusNet DB 21.09.2018

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