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Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat

Dans un contexte d’avoirs détenus par des sociétés offshore pour le compte de personnes physiques, la Cour de justice interprète un mandat de gestion de fortune afin de déterminer les parties au mandat et de décider qui peut formuler une demande en reddition de compte au sens de l’art. 400 CO : les personnes physiques ou les sociétés ?
iusnet DB 21.10.2019

Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

Litige entre un client et un tiers gérant suite à une gestion avec des produits structurés ayant entrainé des pertes en raison de la crise de 2008 ; portée de la renonciation aux rétrocessions ; volonté du client d’obtenir une contre-expertise, l’expertise lui étant largement défavorable.
iusnet DB 21.06.2021

Cas de la semaine n° 42/2022 : faux dans les titres dans l’identification de l’ayant-droit économique dans un trust : quand le doute profite à l’accusé

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n° 42/2022 : faux dans les titres dans l’identification de l’ayant-droit économique dans un trust : quand le doute profite à l’accusé

L’administrateur d’une banque ne remplit pas correctement le formulaire d’identification de l’ayant-droit économique dans le cadre d’une relation bancaire liée à un trust. Il est poursuivi pour faux dans les titres, mais acquitté faute d’intention.
iusnet DB 28.11.2022

Responsabilité bancaire écartée en cas de contrat de conseil ponctuel durant la crise de 2008

Rechtsprechung
Droit privé

Responsabilité bancaire écartée en cas de contrat de conseil ponctuel durant la crise de 2008

Une banque recommande à une cliente l’achat d’obligations d’une société chinoise active dans l’industrie de l’aluminium ; perte subie par la cliente du fait de la liquidation de la société. Action en dommages-intérêts de la cliente contre la banque rejetée.
iusnet DB 23.09.2024

La rémunération du gestionnaire de fortune en cas de gestion pour le compte d’amis

Rechtsprechung
Droit privé

La rémunération du gestionnaire de fortune en cas de gestion pour le compte d’amis

Un gestionnaire de fortune, ami d’un couple, accepte de s'occuper de leurs investissements. Après près de quinze ans, le couple souhaite récupérer leur capital. Le gestionnaire et ami en profite pour demander une rémunération pour ses services de gestion.
iusnet DB 21.10.2024

Contestation d’une ordonnance de classement relative à l’exonération de responsabilité d’une banque et ses employés dans une prétendue fraude à l’investissement

Kommentierung
Blanchiment

Contestation d’une ordonnance de classement relative à l’exonération de responsabilité d’une banque et ses employés dans une prétendue fraude à l’investissement

La victime d’une fraude à l’investissement soutient qu’une banque genevoise et ses employés ont permis, par leur comportement, au prétendu escroc de commettre plusieurs infractions (gestion déloyale aggravée, abus de confiance et blanchiment d’argent). Elle forme ainsi un recours contre l’ordonnance de classement qui exonère la banque et ses employés d’une éventuelle participation à ces infractions.
iusnet DB 2.12.2024