La cause concerne un gérant de fortune genevois mis en examen pour délit d’initié et la Cour de Cassation admet, assez elliptiquement, que l'infraction de délit d’initié est susceptible de causer un préjudice personnel direct, notamment aux actionnaires de la société concernée.

Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 1 – Dépôts – Situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales – Directive 97/9/CE – Article 2, paragraphe 2, second alinéa.