Ring-fencing
Ring-fencing
Rechtsprechung
Assainissement et liquidation
Ring-fencing
Jugement approuvant et mettant fin au processus de ring-fencing du groupe Lloyds, pour la création d’une banque séparée du reste du groupe menant des activités jugées plus risquées.
Très intéressante description du processus de ring-fencing qui doit être mené avec l’aide d’un expert (Skilled Person) chargé d’apprécier les avantages et risques du processus.
L’arrêt peut être téléchargé ici
La description du processus pour Lloyds et les rapports de l’expert peuvent être téléchargés ici :
Report of the Skilled Person on the Proposed Ring-fence Transfer Scheme of Lloyds Banking Group
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