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Réglementation et surveillance
Réglementation et surveillance
Cas de la semaine n°21/2021 : interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment
Le directeur général de la division Private Banking & Asset Management d’une banque se voit infliger une interdiction d’exercer pour 3 ans par la FINMA en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment. Il recourt au TAF contre cette décision et fait valoir des violations de ses droits procéduraux, en particulier, du principe « nemo venire factum proprium » et du droit d’être entendu (notamment en ce qui concerne l’accès aux pièces d’une procédure connexe).
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Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA
Demande d'accès à des données et documents reçus par la FINMA d'une banque formulée par l'ancien président de la direction générale de l'établissement, défendeur dans une action en dommages-intérêts intentée par la banque.
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Liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation
Choix de la voie à utiliser pour la liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation.
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Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme
Sanction prononcée contre ATTIJARIWAFA BANK pour des défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme dans l'activité de banque de trafic de paiements à destination de l'Afrique.
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Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme
Lourde sanction prononcée contre ING pour des défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme dans l'activité de banque de détail.
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Règles en matière de rémunération variable
La presse économique a relaté le fait que, sous la pression de la BCE, Deutsche Bank a dû réduire le montant alloué aux bonus (2 Milliards Euros), dont l'essentiel était réservé aux traders de l'établissement. L'occasion de rappeler les règles de l'UE en matière de rémunérations variables.
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Défaillance de la Financial Conduct Authority (FCA)
Intéressant rapport d'enquête sur les défaillances de la Financial Conduct Authority (FCA) dans la surveillance d'un établissement.
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Desaisissement du constituant en droit du trust
La Cour de Cassation annule la relaxe de divers membres de la famille Wildenstein, des trustees et de divers autres participants du chef de fraude fiscale dans le cadre d'une déclaration de succession. Intéressantes considérations sur le droit du trust.
Le "fabricant" d'instruments financiers doit s'interroger sur les risques que ces instruments font encourir à des investisseurs avec lesquels il n'entretient même pas de rapports. Il doit identifier les caractéristiques de ses produits et s'interroger sur leur commercialisation même s'il n'intervient directement.
Les Etats-Unis ont introduit l'obligation pour les groupes bancaires de constituer des sociétés holdings pour détenir les activités qu'ils y déploient ce à partir d'une taille de 50 Milliards US$. Il existe au sein de l'UE une obligation semblable.
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