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Condamnation pour transactions d’initiés par la FINMA et confiscation du profit

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Condamnation pour transactions d’initiés par la FINMA et confiscation du profit

Le TAF a rendu un arrêt intéressant dans une cause qui a défrayé la chronique et qui concerne les transactions boursières d’un professionnel reconnu du monde des conseils d’administration (Hans Ziegler). Le recours était interjeté par ce dernier et sa société contre une décision de la FINMA les sanctionnant pour avoir violé les dispositions légales en matière de transactions d’initié (art. 33e LBVM et 142 LIMF) et ordonnant la confiscation de certains montants
iusNet DB 24.09.2018

Soumission à la LBA d’une société active dans le domaine de la téléphonie mobile

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Soumission à la LBA d’une société active dans le domaine de la téléphonie mobile

L’arrêt du TAF concerne la question de savoir dans quelle mesure une société active dans le domaine de la téléphonie mobile doit être soumise à la LBA si elle permet d’effectuer des paiements pour des prestations (services dits à valeurs ajoutés).
iusNet DB 24.09.2018

La FINMA publie la version partiellement révisée de sa circulaire « Identification par vidéo et en ligne » - Délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

La FINMA publie la version partiellement révisée de sa circulaire « Identification par vidéo et en ligne » - Délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020

iusNet DB 24.09.2018

Chargé enquête / Frais de la procédure

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Chargé enquête / Frais de la procédure

L’arrêt porte sur les frais d’une procédure d’enforcement à l’encontre d’un intermédiaire financier visé par plusieurs requêtes d’entraide. La FINMA avait désigné un chargé d’enquêtes. La procédure avait été classée mais les frais du chargé d’enquêtes et de la FINMA mis à la charge de la société.
iusNet DB 24.09.2018

Convention révisée relative à l’obligation de diligence des banques : de nouvelles règles en matière de blanchiment d’argent - Entrée en vigueur au 1er janvier 2020

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Convention révisée relative à l’obligation de diligence des banques : de nouvelles règles en matière de blanchiment d’argent - Entrée en vigueur au 1er janvier 2020

iusNet DB 24.09.2018

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