Cas de la semaine n°28 : rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA
Demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale intentée contre la FINMA par une personne ayant exercé les fonctions de directrice générale de la succursale d'une compagnie d'assurance, qui avait dû renoncer à exercer ses fonctions du fait d'une décision de la FINMA, décision ultérieurement annulée par le TAF (cas de la semaine n°28).
Intéressant discours du Président de la Deutsche Bundesbank contre les crypto-actifs. Finalement. L'énergie perdue sur ce phénomène est préoccupante. Mais les illusions sont dures à disparaître. Quand Don Quichotte comprend que ses convictions n'étaient que le fruit de la fantaisie. Il meurt.
Très intéressant article sur la règle IFRS 9 qui est l'occasion de rappeler l'origine de cette règle et son importance, paru dans le rapport mensuel de la Bundesbank en janvier 2019.
Le rapport trimestriel de la Bank of England publie un artile intitué « Embracing the promise of fintech » sous la plume d’Irina Mnohoghitnei, Simon Scorer, Khushali Shingala and Oliver Thew, membres du Fintech Hub.
Blanchiment dans le domaine immobilier : l'approche de l'UE, notamment de la France. Différence avec la Suisse. Important de le relever vu l'évolution du droit suisse et l'importance du droit de l'UE pour le secteur économique helvétique. Critères retenus en droit français permettant de penser que l'on est en présence d'une fraude fiscale.
Sanction pour violation des règles anti-blanchiment prononcée contre la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse. Intéressantes considérations sur le dispositif de suivi et d’analyse des relations d’affaires, la connaissance de la clientèle et la mise à jour des dossiers ainsi que les opérations suspectes devant conduire à une déclaration de soupçon.
Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE
Tout établissement qui satisfait aux critères posés dans le Règlement 1024/2013 doit être considéré comme important et, partant, soumis à la surveillance de la BCE sous réserve d'établir et de démontrer l'existence de circonstances particulières, l'exception étant d’une interprétation stricte.
Le Rapport sur la stabilité financière 2018 de la BNS rappelle des renseignements importants sur certains aspects de la réglementation bancaire helvétique, notamment en matière de fonds propres.