iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Suchergebnisse

Resultate für:

0

147 Resultat(e)

À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?

Kommentierung
Droit privé

À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?

Cette affaire, qui concerne le Credit Suisse, traite de la commercialisation de polices d'assurance-vie dont la valeur est liée à des instruments financiers. La Cour de Cassation estime que l'on ne peut considérer que de tels contrats représentent toujours des contrats d'assurance.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.09.2019

Notion de « compte de paiement » en droit européen

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Notion de « compte de paiement » en droit européen

Si un compte est un compte de paiement, les règles impératives de droit privé qui sont contenues dans la DSP s'appliquent et des dispositions des conditions générales du prestataire de service de paiement peuvent de ce fait ne pas être valables. C'est tout l'objet du débat porté devant la CJUE.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.09.2019

Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque

Rechtsprechung
Droit privé
Droit international privé

Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque

Arrêt très intéressant sur le fondement et la portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque dans les livres de laquelle le défunt était titulaire d'un compte.
iusNet DB 26.08.2019

Garanties d'honorabilité pour acquérir une participation qualifiée dans une banque

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Garanties d'honorabilité pour acquérir une participation qualifiée dans une banque

Contentieux suscité par la décision de la BCE constatant que Silvio Berlusconi, actionnaire majoritaire et propriétaire effectif de Fininvest, n'offrait pas les garanties d'honorabilité requises pour acquérir une participation qualifiée dans une banque, dès lors qu’il avait été condamné définitivement à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour fraude fiscale.
iusNet DB 26.08.2019

Relations bancaires des Français nés aux États-Unis et assujettis à la fiscalité américaine

Arbeitshilfen
Rapport intéressant déposé à l'Assemblée nationale sur les américains accidentels. Sujet important également en Suisse, notamment puisque le rapport se concentre sur les implications en matière de détention de comptes bancaires.
iusNet DB 26.08.2019

Droit à un recours devant un tribunal en cas de mesures prises par une autorité nationale pour avoir accès à des documents bancaires

Rechtsprechung
Entraide pénale

Droit à un recours devant un tribunal en cas de mesures prises par une autorité nationale pour avoir accès à des documents bancaires

« Les informations obtenues à partir des documents bancaires constituent des données personnelles concernant une personne, qu’il s’agisse de renseignements sensibles ou d’activités professionnelles. ... La copie des informations bancaires concernant le premier requérant, puis leur conservation par les autorités s’analyse ainsi en une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance. » La partie concernée par une telle mesure doit avoir la possibilité d'en avoir connaissance et exercer un recours effectif qui puisse avoir un réel effet.
iusNet DB 22.07.2019

Seiten