Le TF confirme un arrêt de la Cour de Justice de Genève qui refusait la communication par une banque des données personnelles d’une personne physique (employé d’une société d’assurance) aux États-Unis, dans le cadre du US Program Les instances cantonales avaient donné raison à la personne physique, qui s’opposait à la communication.

Dans cette affaire, la BCGE est condamnée à indemniser une entreprise d’investissement (Global Equities) à qui la banque avait donné l’ordre de vendre des obligations émises par la société luxembourgeoise ORCO, obligations cotées sur le marché Nyse Euronext à Paris.

Recours contre la décision de transmettre de la documentation bancaire relative à un compte détenu par des contribuables américains suite à une requête d’entraide fiscale provenant des États-Unis. Informations génériques relatives aux titulaires du compte concerné obtenues par les États-Unis du fait de la participation de la banque suisse au programme américain. Recours des titulaires des comptes rejetés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.