Violation de l’art. 37 LBA

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Réglementation et surveillance

Droit pénal

Violation de l’art. 37 LBA

Question de procédure dans le cadre d’une procédure pour violation de l’art. 37 LBA.

Droit public / Action en responsabilité

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Réglementation et surveillance

Droit public / Action en responsabilité

Cet arrêt traite de l’action en responsabilité introduite contre la Confédération par des actionnaires d’une banque.

Interdiction d’exercer

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Réglementation et surveillance

Interdiction d’exercer

L’affaire concerne l’ex-PDG de la Bank Frey qui avait été l’objet d’une décision d’interdiction d’exercer pendant une durée de deux ans. Interdiction annulée par le TF (2C_739/2015) faute pour la FINMA d’avoir démontré exactement quelles actions ou omissions imputables au recourant avaient violé gravement le droit de la surveillance. Le TAF mettait définitivement à néant la sanction prononcée.

Condamnation pour transactions d’initiés par la FINMA et confiscation du profit

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Réglementation et surveillance

Condamnation pour transactions d’initiés par la FINMA et confiscation du profit

Le TAF a rendu un arrêt intéressant dans une cause qui a défrayé la chronique et qui concerne les transactions boursières d’un professionnel reconnu du monde des conseils d’administration (Hans Ziegler). Le recours était interjeté par ce dernier et sa société contre une décision de la FINMA les sanctionnant pour avoir violé les dispositions légales en matière de transactions d’initié (art. 33e LBVM et 142 LIMF) et ordonnant la confiscation de certains montants

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

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Droit privé

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Le litige oppose un client qui réclamait des dommages-intérêts à une banque suite à la vente d’une partie de son portefeuille financé par un crédit lombard. Le client n’avait pas donné suite à un appel de marge. Le recourant a été débouté par toutes les juridictions cantonales et par le Tribunal fédéral.

Responsabilité d’une banque pour les actes d’un tiers gérant

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Droit privé

Responsabilité d’une banque pour les actes d’un tiers gérant

Responsabilité admise d’une banque d’un tiers gérant en cas d’attribution tardive d’opérations par ce dernier identifiée par la banque.

Escroquerie dans des opérations de crédit

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Droit pénal

Escroquerie dans des opérations de crédit

Tentative d’escroquerie pour avoir utilisé des documents falsifiés dans le cadre de l’obtention de crédits. Examen de l’astuce.

Exercice d’une activité sans autorisation

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Réglementation et surveillance

Exercice d’une activité sans autorisation

Deux organes d’une société qui exerçaient une activité de négociant sans autorisation entendaient recourir contre la décision de la FINMA rendue à l’encontre de la société et de son administrateur.

Remboursement d’un crédit en compte courant

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Droit privé

Remboursement d’un crédit en compte courant

Une banque avait conclu un contrat de crédit cadre avec une société et lui avait octroyé un crédit en compte courant dont elle avait demandé le remboursement. La banque avait obtenu gain de cause devant les instances cantonales et le TF rejettait le recours de la débitrice.

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

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Droit privé

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Obligation pour une banque qui a une exposition créancière à l’égard de sa contrepartie en vertu de transactions sur dérivés de payer des intérêts à sa contreparties eu égard au fait que les taux d’intérêts de référence sont négatifs. Droit anglais applicable et ISDA Master Agreement. Réponse négative puisqu’aucune obligation explicite en ce sens n’est prévue.