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L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

Actionnaire de sociétés condamnée pour avoir exploité, via ses sociétés, des sites et profils internet afin de proposer des services bancaires en ligne en utilisant le terme « banque », et avoir fait de la publicité pour accepter des dépôts du public, sans autorisation de la FINMA.
iusNet DB 14.12.2020

Cas de la semaine n°1/2021 : la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°1/2021 : la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers

Le TAF rappelle, d’une part, que la surveillance exercée par la FINMA poursuit un but de protection des intérêts publics et ne peut être déployée pour soutenir les prétentions civiles des intéressés, soit des intérêts privés. Et d’autre part, il précise la portée de la qualité de partie la matière.
iusNet DB 11.01.2021

Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA

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Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA

Demande d'accès à des données et documents reçus par la FINMA d'une banque formulée par l'ancien président de la direction générale de l'établissement, défendeur dans une action en dommages-intérêts intentée par la banque.
iusNet DB 07.06.2021

Cas de la semaine n°21/2021 : interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment

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Cas de la semaine n°21/2021 : interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment

Le directeur général de la division Private Banking & Asset Management d’une banque se voit infliger une interdiction d’exercer pour 3 ans par la FINMA en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment. Il recourt au TAF contre cette décision et fait valoir des violations de ses droits procéduraux, en particulier, du principe « nemo venire factum proprium » et du droit d’être entendu (notamment en ce qui concerne l’accès aux pièces d’une procédure connexe).
iusNet DB 14.06.2021

Cas de la semaine n°24/2021 : la qualité de partie et ses conditions

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Cas de la semaine n°24/2021 : la qualité de partie et ses conditions

X a dénoncé la banque Y à la FINMA pour que celle-ci investigue sur ses pratiques. X prétend avoir subi un préjudice moral et financier important en raison d’un défaut d’organisation de Y et du fait d'agissements coupables de ses employés. Après que X ait requis de la FINMA le prononcé d’une décision formelle sur sa qualité de partie, la FINMA a rejeté sa requête notamment car l’intérêt dont se prévaut X est privé. Décision de la FINMA confirmée par le TAF et le TF.
iusNet DB 05.07.2021

Cas de la semaine n°26/2021 : possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles

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Cas de la semaine n°26/2021 : possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles

Le Tribunal administratif fédéral se penche sur les possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles rendue par la FINMA.
iusNet DB 19.07.2021

Cas de la semaine n°33/2021 : interdiction d'exercer une activité dirigeante dans le cadre de violations d'obligations en matière d'anti-blanchiment

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Cas de la semaine n°33/2021 : interdiction d'exercer une activité dirigeante dans le cadre de violations d'obligations en matière d'anti-blanchiment

Ancien responsable du service Legal & Compliance de la BSI qui viole gravement les obligations en matière d’anti-blanchiment. Interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant trois ans confirmée par le TAF.
iusNet DB 06.09.2021

Cas de la semaine n°47/2021 : mise en liquidation d'une société exerçant l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation : voie ordinaire ou voie de la faillite ?

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Cas de la semaine n°47/2021 : mise en liquidation d'une société exerçant l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation : voie ordinaire ou voie de la faillite ?

Mise en liquidation par la FINMA d’une société exerçant l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Prononcé de la faillite de la société par la FINMA. Recours de celle-ci qui veut que la liquidation se déroule par la voie ordinaire.
iusNet DB 13.12.2021

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