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La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure civile

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

Action en dommages-intérêts intentée par des investisseurs lésés contre une banque. Les investisseurs avaient été victimes des agissements de deux sociétés mises en liquidation par la CFB. Les comptes des sociétés étaient ouverts dans les livres de la banque défenderesse. Demande des avocats des investisseurs de levée du secret de fonction adressée à la FINMA.
iusNet DB 12.11.2018

Cas de la semaine n°4 : recours en matière civile

Rechtsprechung
Procédure civile

Cas de la semaine n°4 : recours en matière civile

Cet arrêt, important en matière de contentieux civil, concerne le paiement d’une facture dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Nous pouvons nous demander s’il ne pourrait pas être applicable au dommage allégué par le client d’un établissement bancaire, dont seul le montant du dommage serait allégué dans sa demande.
iusNet DB 21.01.2019

Cas de la semaine n°7 : action contre une banque en remboursement de sommes débitées sans ordre valable

Rechtsprechung
Procédure civile

Cas de la semaine n°7 : action contre une banque en remboursement de sommes débitées sans ordre valable

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a examiné le recours d’une banque à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel civile du canton de Vaud qui condamnait la banque au paiement de EUR 1'294'800.-. La cliente, qui avait cédé ses droits à sa fille, avait ouvert un compte dans les livres de la banque en 2004 et avait confié un mandat de gestion en 2008 à une société de gestion administrée par le gestionnaire de la cliente qui avait quitté la banque. 5 prélèvements frauduleux avaient été effectués par ce dernier au débit du compte : 1 à l'époque où il était encore employé de la banque, 4 par la suite, dans ces derniers cas le gérant avait imité la signature de la cliente. La cliente ne s'était pas rendue à la banque de novembre 2006 à janvier 2011 pour s'assurer de l'état de son compte mais s'était toujours rendue auprès du gérant. La correspondance était retenue banque restante. La cliente agissait contre la banque en remboursement des sommes débitées sans ordre valable.
iusNet DB 11.02.2019

Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits

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Procédure civile

Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits

Arrêt rendu en matière de contrat d'entreprise mais qui contient des principes procéduraux importants pour les litiges bancaires.
iusNet DB 22.07.2019

Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers

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Procédure civile

Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers

Le client d'une banque, recourant, contestait avoir signé la documentation contractuelle permettant la mise en gage de ses avoirs et l’octroi d’une ligne de crédit à une société tierce. Le client est débouté.
iusNet DB 27.07.2020

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

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Procédure civile

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Une cliente d’une banque souhaite faire valoir dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, une violation de l’obligation de diligence d'un chargé de relation en se prévalant de la prétendue existence d’un contrat de conseil.
iusNet DB 14.12.2020

Cas de la semaine n° 39/2021 : la portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte

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Procédure civile

Cas de la semaine n° 39/2021 : la portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte

Dans le cadre d’un litige important entre banque et client, le Tribunal fédéral précise que les mesures d’exécution en matière de documents à produire dans le cadre d’une reddition de compte ne doivent pas dépasser le dispositif du jugement rendu au fond. De plus, ce dernier se doit d’être clair et précis afin que le juge d’exécution puisse valablement prononcer les mesures d’exécution.
iusNet DB 18.10.2021

Cas de la semaine n°29/2024 : il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

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Procédure civile

Cas de la semaine n°29/2024 : il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

Le client (le Client) d’une banque en ligne (la Banque) subit des pertes importantes qui ont entrainé un découvert sur son compte à la suite (1) de l’abolition du taux plancher entre l’EUR et le CHF et (2) du déclenchement d’un système de liquidation automatique des positions. La Banque agit contre le Client afin de récupérer le montant du découvert.
iusNet DB 16.09.2024