Procédure à suivre dans le cas d'un contentieux entre un organisme d'autorégulation et un membre
Recours du membre d'un OAR contre une sentence arbitrale le condamnant à payer une peine conventionnelle à l'OAR. Rappel des rapports entre un OAR et ses membres.
Annulation d’une condamnation pour blanchiment d'argent
Condamnation pour blanchiment d'argent annulée par le TF. Crimes préalables perpétrés à l'étranger et impossibilité juridique de confisquer dans la juridiction étrangère les avoirs générés par les infractions (graves) qui avaient été commises.
Garanties d'honorabilité pour acquérir une participation qualifiée dans une banque
Contentieux suscité par la décision de la BCE constatant que Silvio Berlusconi, actionnaire majoritaire et propriétaire effectif de Fininvest, n'offrait pas les garanties d'honorabilité requises pour acquérir une participation qualifiée dans une banque, dès lors qu’il avait été condamné définitivement à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour fraude fiscale.
Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH
Les sanctions administratives « Naming and Shaming » (art. 34 LFINMA) et leur qualification à l’aune de la CEDH.
Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié
Une peine sanction pénale prononcée pour l’exploitation d’information d’initié confirmée contre un ancien réviseur d’une « Big Four ». Incroyable que, vu le comportement hautement répréhensible du Recourant tel que décrit dans cet arrêt, ce dernier ait pu exercer des fonctions dans l'audit financier à haut niveau pendant des années.
Cas de la semaine n°38 : examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante
La responsabilité d'une banque n'est pas engagée du seul fait que des investissements exprimés principalement dans une devise (GBP en l'espèce) autre que la devise de référence (USD) se déprécient par rapport à celle-ci.
Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?
Malgré une décision de la FINMA annulée par le Tribunal administratif fédéral, l’Autorité de surveillance financière reste libre de répartir les frais d’enquête (nomination d’un chargé d’enquête) ainsi que ses propres frais de procédure avec l’assujetti blanchi.
Violation des règles anti-blanchiment et résiliation des rapports d'affaire
Litige entre une banque et sa cliente suscité par la clôture, à l'initiative de la banque, des comptes de la société cliente compte tenu de suspicions de violation des règles anti-blanchiment. Action de la cliente contre la banque.
La cour de cassation confirme la condamnation pour blanchiment de fraude fiscale de l'avocat suisse qui était intervenu pour mouvementer les fonds de M. Cahuzac.