Résumé : Un acte de blanchiment d'argent ne peut être perpétré en droit suisse que si les actifs générés par le crime préalable sont juridiquement susceptibles d'être confisqués. Si ces actifs ne sont pas confiscables compte tenu d'une impossibilité juridique, il ne peut y avoir de blanchiment en droit suisse alors même que les actifs concernés ont une origine criminelle.

I. Faits 

Personne physique condamnée en Allemagne pour escroquerie et banqueroute mais sans qu'une confiscation d'actifs ne soit ordonnée en Allemagne. Condamnation prononcée en Suisse pour blanchiment d'argent par les juridictions cantonales. 

Recours au TF des intéressés (mari et ex-femme, cette dernière n'ayant pas été condamnée pénalement en Allemagne mais était poursuivie en Suisse pour blanchiment) admis.

II. Droit 

Les faits ayant justifié les condamnations pour les infractions préalables étaient graves à lire l'arrêt et avaient généré un enrichissement réel du recourant.  Aucune confiscation n'avait été prononcée en Allemagne pour des motifs juridiques : si les personnes lésées par les...