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Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

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Réglementation et surveillance

Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral évoque une problématique qui a fait l’objet déjà de nombreuses décisions : l’activité de diverses personnes physiques et morales qui, ensemble, exerçaient une activité soumise à autorisation sans disposer des autorisations requises (LBVM et LPCC en l’espèce).

Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

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Réglementation et surveillance

Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours intenté par la CEO d’une société suisse active dans le domaine du marketing et distribution de produits pharmacologiques contre une décision de la FINMA estimant que la CEO en question avait agi comme négociant en valeurs mobilières, plus précisément comme maison d’émission.

Interdiction d’exercer une activité

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Interdiction d’exercer une activité

Interdiction d’exercer une activité prononcée pour une durée de 6 mois par la FINMA contre un cambiste actif chez UBS pour avoir tenu un comportement contraire aux intérêts des clients. Sur recours de l’intéressé, le Tribunal administratif fédéral (TAF) casse cette décision renvoyant la cause à la FINMA et confirme, de façon constante, que les règles de la CEDH en matière de sanction pénale ne doivent pas être respectées.

Violation de l’art. 37 LBA

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Droit pénal

Violation de l’art. 37 LBA

Question de procédure dans le cadre d’une procédure pour violation de l’art. 37 LBA.

Droit public / Action en responsabilité

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Droit public / Action en responsabilité

Cet arrêt traite de l’action en responsabilité introduite contre la Confédération par des actionnaires d’une banque.

Interprétation de l’art. 35 LFINMA

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Réglementation et surveillance

Interprétation de l’art. 35 LFINMA

L’arrêt porte sur l’interprétation de l’art. 35 LFINMA (confiscation). La question qui se posait était celle du calcul du« gain acquis », notamment s’il était possible de déduire des dépenses concrètes encourues par l’administré du revenu réalisé (art. 35 al. 1 LFINMA).

Interdiction d’exercer

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Interdiction d’exercer

L’affaire concerne l’ex-PDG de la Bank Frey qui avait été l’objet d’une décision d’interdiction d’exercer pendant une durée de deux ans. Interdiction annulée par le TF (2C_739/2015) faute pour la FINMA d’avoir démontré exactement quelles actions ou omissions imputables au recourant avaient violé gravement le droit de la surveillance. Le TAF mettait définitivement à néant la sanction prononcée.

Condamnation pour transactions d’initiés par la FINMA et confiscation du profit

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Condamnation pour transactions d’initiés par la FINMA et confiscation du profit

Le TAF a rendu un arrêt intéressant dans une cause qui a défrayé la chronique et qui concerne les transactions boursières d’un professionnel reconnu du monde des conseils d’administration (Hans Ziegler). Le recours était interjeté par ce dernier et sa société contre une décision de la FINMA les sanctionnant pour avoir violé les dispositions légales en matière de transactions d’initié (art. 33e LBVM et 142 LIMF) et ordonnant la confiscation de certains montants

Soumission à la LBA d’une société active dans le domaine de la téléphonie mobile

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Soumission à la LBA d’une société active dans le domaine de la téléphonie mobile

L’arrêt du TAF concerne la question de savoir dans quelle mesure une société active dans le domaine de la téléphonie mobile doit être soumise à la LBA si elle permet d’effectuer des paiements pour des prestations (services dits à valeurs ajoutés).

Chargé enquête / Frais de la procédure

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Chargé enquête / Frais de la procédure

L’arrêt porte sur les frais d’une procédure d’enforcement à l’encontre d’un intermédiaire financier visé par plusieurs requêtes d’entraide. La FINMA avait désigné un chargé d’enquêtes. La procédure avait été classée mais les frais du chargé d’enquêtes et de la FINMA mis à la charge de la société.