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Circulaire COPA n° 5 : dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / concept d’assainissement de la société visée - Entrée en vigueur le 1er octobre 2020

Gesetzgebung
Divers

Circulaire COPA n° 5 : dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / concept d’assainissement de la société visée - Entrée en vigueur le 1er octobre 2020

Le 2 septembre 2020, la Commission des OPA a publié la nouvelle circulaire n° 5 sur les dérogations à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement. Cette circulaire est entrée en vigueur le 1er octobre 2020 avec pour principal objectif de clarifier auprès des participants au marché boursier les éléments attendus par la COPA lors de requêtes en ce sens.
iusNet DB 09.11.2020

Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale - Entrée en vigueur au 1er novembre 2020

Gesetzgebung
Entraide internationale

Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale - Entrée en vigueur au 1er novembre 2020

ll n'est en règle générale donné suite à une demande de coopération en matière pénale que si l'État requérant assure la réciprocité.
iusNet DB 09.11.2020

Le Conseil fédéral met partiellement en vigueur le projet de loi sur la TRD - Mise en vigueur au 1er février 2021

Gesetzgebung
Finance

Le Conseil fédéral met partiellement en vigueur le projet de loi sur la TRD - Mise en vigueur au 1er février 2021

Résumé : Les éléments du projet de loi sur la technologie des registres électroniques distribués (TRD) qui permettent l’introduction de droits-valeurs inscrits. En outre, à partir de la même date, seuls les prestataires financiers qui fournissent leurs services à une clientèle privée devront s’affilier à un organe de médiation.
iusNet DB 14.12.2020

Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation - Entrée en vigueur au 1er février 2021

Gesetzgebung
Finance

Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation - Entrée en vigueur au 1er février 2021

Résumé : Les prestataires de services financiers qui ne s’adressent qu’à des clients institutionnels ou professionnels sont dispensés de s’affilier à un organe de médiation (modification de l’art. 77 LSFin).
iusNet DB 14.12.2020

Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021

Gesetzgebung
Blanchiment

Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021

Suite au quatrième rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse, l'Assemblée fédérale a adopté la révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) le 9 avril 2021.
iusNet DB 12.04.2021

Dispositions révisées dans le domaine de la publicité événementielle et de la Corporate Governance (IC-CIR1) - Entrée en vigueur au 1er juillet 2021

Gesetzgebung
Divers

Dispositions révisées dans le domaine de la publicité événementielle et de la Corporate Governance (IC-CIR1) - Entrée en vigueur au 1er juillet 2021

Résumé : Les dispositions révisées du Règlement de cotation (RC), de la Directive concernant la publicité événemen- tielle (DPE) et de la Directive concernant les informations relatives à la Corporate Governance (DCG) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
iusNet DB 17.05.2021

Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD) - Modification au 18 juin 2021

Gesetzgebung
Divers

Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD) - Modification au 18 juin 2021

Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur le reste de la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD).
iusNet DB 28.06.2021

Ordonnance de la FINMA du 25 août 2021 sur la protection des données personnelles de son personnel - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Ordonnance de la FINMA du 25 août 2021 sur la protection des données personnelles de son personnel - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021

Elle est en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
iusNet DB 04.10.2021

Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés - Entrée en vigueur de la modification au 1er octobre 2021

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés - Entrée en vigueur de la modification au 1er octobre 2021

La modification est entrée en vigueur le 1er octobre 2021.
iusNet DB 04.10.2021

Ordonnance sur les services financiers (OSFin) - Entrée en vigueur au 1er janvier 2022

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Ordonnance sur les services financiers (OSFin) - Entrée en vigueur au 1er janvier 2022

Les articles 110 et 111 de l'ordonnance sur les services financiers ainsi que l'art. 144 de l'ordonnance sur les placements collectifs seront modifiés au 1er janvier 2022. Les modifications interviennent comme suit :

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