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Cas de la semaine n°11 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°11 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires alors que ces sociétés agissent dans le domaine des crypto-monnaies. Recours de l'un des animateurs.
iusNet DB 11.02.2019

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Entraide pénale

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Condamnation par le TPF (peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et
une amende de CHF 1’500) de l'animateur d'une société de spread betting qui avait également recueilli des fonds en émettant des actions et des obligations. Montants versés par les investisseurs pour le spread betting CHF 1'148'814.89 et CHF 650'000 à titre de rétrocessions. Pour les actions les montants investis étaient de 3'737'150 et pour les obligations de CHF 211'950.
iusNet DB 25.03.2019

Cas de la semaine n°19 : le TF admet un recours de la FINMA contre un arrêt du TAF en matière d'application de l'art. 35 al. 1 LFINMA

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°19 : le TF admet un recours de la FINMA contre un arrêt du TAF en matière d'application de l'art. 35 al. 1 LFINMA

L'affaire concernait une banque sanctionnée pour des violations graves des règles anti-blanchiment dans le contexte 1 MdB. La FINMA avait confisqué les revenus bruts réalisés par la banque, sans tenir compte des frais généraux non imputables spécialement aux affaires critiquées. Le TAF avait admis qu'il y avait lieu de prendre en compte les frais généraux. Sur recours de la FINMA, le TF annule l'arrêt du TAF et valide la position de la FINMA.
iusNet DB 15.04.2019

La FINMA échoue dans la démarche consistant à assujettir une société à la LB

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Réglementation et surveillance

La FINMA échoue dans la démarche consistant à assujettir une société à la LB

Dans cet arrêt, qui porte sur la notion d'acceptation du dépôt du public, le Tribunal fédéral confirme l’arrêt B-4772/2017 du 19 décembre 2017 du Tribunal administratif fédéral.
iusNet DB 06.05.2019

Cas de la semaine n°28 : rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°28 : rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA

Demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale intentée contre la FINMA par une personne ayant exercé les fonctions de directrice générale de la succursale d'une compagnie d'assurance, qui avait dû renoncer à exercer ses fonctions du fait d'une décision de la FINMA, décision ultérieurement annulée par le TAF (cas de la semaine n°28).
iusNet DB 08.07.2019

Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique

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Réglementation et surveillance
Protection des données

Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique

Intéressant arrêt qui évoque des demandes d'accès à des données personnelles formées par une personne physique à la FINMA.
iusNet DB 19.08.2019

Procédure à suivre dans le cas d'un contentieux entre un organisme d'autorégulation et un membre

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Procédure à suivre dans le cas d'un contentieux entre un organisme d'autorégulation et un membre

Recours du membre d'un OAR contre une sentence arbitrale le condamnant à payer une peine conventionnelle à l'OAR. Rappel des rapports entre un OAR et ses membres.
iusNet DB 26.08.2019

Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH

Les sanctions administratives « Naming and Shaming » (art. 34 LFINMA) et leur qualification à l’aune de la CEDH.
iusNet DB 02.09.2019

Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure administrative

Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?

Malgré une décision de la FINMA annulée par le Tribunal administratif fédéral, l’Autorité de surveillance financière reste libre de répartir les frais d’enquête (nomination d’un chargé d’enquête) ainsi que ses propres frais de procédure avec l’assujetti blanchi.
iusNet DB 23.09.2019

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