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Cas de la semaine n°33/2024 : critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°33/2024 : critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

Dirigeants d’une société (la Société), dont les actions sont cotées à la Bourse Suisse, qui acquièrent des actions de la Société pour le compte de celle-ci après avoir eu connaissance des résultats de l’exercice 2019 mais avant que ces résultats ne soient publics. Poursuivis pour violation de l’art. 154 LIMF, ils sont acquittés puisque les informations en leur possession ne permettaient pas de penser que leur divulgation allait influencer notablement le cours des actions de la Société.
iusNet DB 28.10.2024

Une banque peut-elle sauvegarder uniquement ses intérêts ?

Kommentierung
Droit privé

Une banque peut-elle sauvegarder uniquement ses intérêts ?

Contrat de porte-fort conclu par le client d’une banque en faveur de cette dernière pour la couvrir à concurrence d’un certain montant des pertes qu’elle pourrait subir dans le cadre d’un crédit immobilier octroyé à une société appartenant au client. Validité de l’engagement souscrit par le client. Droit de la banque de sauvegarder uniquement ses intérêts dans l’exercice de ses facultés de créancière dans le projet immobilier.
iusNet DB 04.11.2024

Application des conditions générales à un rapport contractuel entre une banque et une société

Kommentierung
Droit privé

Application des conditions générales à un rapport contractuel entre une banque et une société

L’arrêt confirme des principes bien connus de la jurisprudence, mais donne l’occasion de rappeler certains arrêts commentés sur iusNet Droit Bancaire qui concernent les conditions générales.
iusNet DB 18.11.2024

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