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Cas de la semaine n°33/2024 : critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

Cas de la semaine n°33/2024 : critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°33/2024 : critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

Résumé : dirigeants d’une société (la Société), dont les actions sont cotées à la Bourse Suisse qui acquièrent des actions de la Société pour le compte de celle-ci après avoir eu connaissance des résultats de l’exercice 2019 mais avant que ces résultats ne soient publics. Poursuivis pour violation de l’art. 154 LIMF, ils sont acquittés puisque les informations en leur possession ne permettaient pas de penser que leur divulgation allait influencer notablement le cours des actions de la Société.

 

I. Faits

A. occupait le poste de Head of Accounting and Taxes (responsable des finances et de la comptabilité et responsable de la révision interne) auprès de la société G. SA, une filiale à 100% de C. Holding SA. 

B. était Chief Financial Officer (CFO) et membre de la direction de C. Holding SA. 

Dans l’accomplissement de ses fonctions, A. était notamment responsable de l’élaboration des clôtures mensuelles et des comptes annuels des sociétés suisses du groupe C. (soit C. Holding SA et ses filiales), ainsi que de la planification et de la gestion des liquidités. En mai 2020, A. a directement pris en charge...

iusNet DB 28.10.2024

 

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