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Réglementation et surveillance
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Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA
Demande d'accès à des données et documents reçus par la FINMA d'une banque formulée par l'ancien président de la direction générale de l'établissement, défendeur dans une action en dommages-intérêts intentée par la banque.
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Liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation
Choix de la voie à utiliser pour la liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation.
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Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme
Sanction prononcée contre ATTIJARIWAFA BANK pour des défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme dans l'activité de banque de trafic de paiements à destination de l'Afrique.
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Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme
Lourde sanction prononcée contre ING pour des défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme dans l'activité de banque de détail.
Le "fabricant" d'instruments financiers doit s'interroger sur les risques que ces instruments font encourir à des investisseurs avec lesquels il n'entretient même pas de rapports. Il doit identifier les caractéristiques de ses produits et s'interroger sur leur commercialisation même s'il n'intervient directement.
Les Etats-Unis ont introduit l'obligation pour les groupes bancaires de constituer des sociétés holdings pour détenir les activités qu'ils y déploient ce à partir d'une taille de 50 Milliards US$. Il existe au sein de l'UE une obligation semblable.
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Vers une application uniforme des règles de l'Union européenne?
Depuis des semaines, le scandale qui a agité la succursale estonienne de la Danske Bank fait la une de la presse financière ; il a suscité des réflexions au sein de l'UE sur la surveillance de la réglementation anti-blanchiment. La BCE n'est en effet pas chargée de cet aspect de la surveillance qui est laissé aux autorités nationales. Suite à ce scandale et à divers autres il est question de transférer les compétences en la matière à l'ABE pour assurer véritablement une application uniforme des règles de l'UE.
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Présentation et analyse de la Directive 2018/843 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
La présente note a pour but de présenter brièvement les règles actuelles anti-blanchiment de l'Union Européenne telles qu'elles résultent de la Directive 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
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Comment le secteur bancaire identifie-t-il et gère-t-il les risques, intrinsèques à l'exercice de son activité ?
Dix ans après la crise financière, des interrogations régulières persistent sur la manière dont le secteur bancaire identifie et gère les risques, intrinsèques à l'exercice de son activité. Des banques sans risques n'existent en effet pas. Les banques sont des créatures que la société accepte, malgré les risques qu'elles génèrent, compte tenu de l'effet positif que leur activité doit avoir sur la collectivité.
Quelques exemples concrets permettent d'alimenter la réflexion.
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UBS versus France, le 1er set que tout le monde a oublié : la décision de l'ACPR de 2013
La condamnation très sévère prononcée à l'égard d'UBS par les juridictions françaises alimente l'actualité judiciaire et bancaire. Les discussions récentes ont notamment porté sur la stratégie de l'établissement, telle que la presse l'a relatée, notamment le refus d'une transaction par UBS pour un montant de 1 milliard d’euros. Difficile de se prononcer sur ce thème sans connaître les détails du dossier.
Mais une partie du dossier est justement publiquement disponible et cela permet de s'interroger sur la stratégie suivie par UBS et son opportunité. Il s'agit de la décision de la Commission de Sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de juin 2013, qui a condamné UBS France à une amende de 10 millions d'Euros.
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