Cas de la semaine n° 18/2022 : séquestre portant sur les actifs d'une société pour une dette de son ayant-droit économique

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Cas de la semaine n° 18/2022 : séquestre portant sur les actifs d'une société pour une dette de son ayant-droit économique

Séquestre portant sur les actifs d’une société panaméenne pour une dette de son ayant-droit économique. Rappel des principes applicables aux actions qui peuvent être intentée suite à des malversations sur des comptes bancaires.

Cas de la semaine n° 29/2022 : action en revendication et exception révocatoire

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Cas de la semaine n° 29/2022 : action en revendication et exception révocatoire

Dans le cadre de la faillite de la Banque Espirito Santo, le TF confirme l’exception révocatoire invoquée par la masse en faillite de la banque, suite à une action en revendication formée par les membres de l’hoirie d’une cliente de la banque.

Entrée en vigueur de l’OBA-OFDF sur le négoce de métaux précieux bancaires au 1er janvier 2023

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Entrée en vigueur de l’OBA-OFDF sur le négoce de métaux précieux bancaires au 1er janvier 2023

Cas de la semaine n°35/2023 : rapport entre la créance de base et la créance cédulaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire octroyé par une banque

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Cas de la semaine n°35/2023 : rapport entre la créance de base et la créance cédulaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire octroyé par une banque

Crédit hypothécaire octroyé par une banque : rapport entre la créance découlant du crédit et la créance contenue dans la cédule hypothécaire remise à la banque à titre de garantie.

Swiss Climate Scores Update

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Swiss Climate Scores Update

Lors de sa séance du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’actualiser les Swiss Climate Scores. Ceux-ci ont été introduits en 2022 dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse et de son secteur financier pour atteindre le net zéro d’ici 2050. L’actualisation de décembre 2023, qui est censée être mise en œuvre par les établissements financiers avant le 1er janvier 2025, a apporté diverses clarifications afin de faciliter la mise en œuvre pour le secteur et d’améliorer la compréhension pour les investisseurs.

Audition sur la Circulaire FINMA « Risques financiers liés à la nature »

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Audition sur la Circulaire FINMA « Risques financiers liés à la nature »

Le 1er février 2024, la FINMA a ouvert une audition sur une nouvelle circulaire « Risques financiers liés à la nature », qui s’étend jusqu’au 31 mars 2024. La circulaire concrétise la pratique de la FINMA en matière de surveillance concernant les exigences relatives à la gestion des risques financiers liés à la nature par les banques et les assureurs ; l’accent est mis sur les domaines de la gestion des risques et de la gouvernance d’entreprise.