Saisie informatique

Rechtsprechung

Procédure pénale

Saisie informatique

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents mis sous scellés ainsi que de l’existence et de la portée du secret. La mise sous scellés, qui doit être demandée immédiatement, pose de nombreuses questions délicates et fait l’objet de divers arrêts.

Action en dommages-intérêts

Rechtsprechung

Droit privé

Action en dommages-intérêts

Le Tribunal fédéral examine le dol perpétré par un client qui a tu à la Banque des éléments importants pour elle s’agissant de la valeur de titres qui devaient servir de garantie à la Banque.

Interprétation de l’art. 35 LFINMA

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Interprétation de l’art. 35 LFINMA

L’arrêt porte sur l’interprétation de l’art. 35 LFINMA (confiscation). La question qui se posait était celle du calcul du« gain acquis », notamment s’il était possible de déduire des dépenses concrètes encourues par l’administré du revenu réalisé (art. 35 al. 1 LFINMA).

Auto-incrimination dans une enquête de la COMCO

Rechtsprechung

Procédure administrative

Auto-incrimination dans une enquête de la COMCO

L’arrêt est rendu suite au recours intenté par une banque contre une décision de la Commission de la concurrence dans le cadre d’une enquête pendante depuis 2014 sur d’éventuelles ententes illégales entre banques sur le marché des devises.

Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours intenté par la CEO d’une société suisse active dans le domaine du marketing et distribution de produits pharmacologiques contre une décision de la FINMA estimant que la CEO en question avait agi comme négociant en valeurs mobilières, plus précisément comme maison d’émission.

Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral évoque une problématique qui a fait l’objet déjà de nombreuses décisions : l’activité de diverses personnes physiques et morales qui, ensemble, exerçaient une activité soumise à autorisation sans disposer des autorisations requises (LBVM et LPCC en l’espèce).

Revue documentaire (mars - juin 2018)

Arbeitshilfen

Revue documentaire (mars - juin 2018)

Vous trouverez ci-dessous les documents les plus importants publiés ces derniers mois (de mars à juin 2018) dans le domaine bancaire et financier suisse, européen et international. Ces documents – rapports, communiqués, etc. – sont classés par matière.

Entraide requise par la France

Rechtsprechung

Entraide FINMA

Entraide requise par la France

Certains des griefs soulevés par le recourant trouvent leur origine dans le fait que des poursuites pénales et administratives pour le même complexe de faits ne sont souvent plus possibles.

Suspension de la procédure d’entraide

Rechtsprechung

Entraide FINMA

Suspension de la procédure d’entraide

Dans cet arrêt du 10 avril 2018, la requête d’entraide provenait du Canada et suscitait dans l’Etat requérant un vaste contentieux.

Opposition à l'entraide d'un ayant-droit économique d'une société en faillite

Rechtsprechung

Entraide FINMA

Opposition à l'entraide d'un ayant-droit économique d'une société en faillite

Pour le TAF, l’ayant-droit économique d’une société en faillite est légitimé à s’opposer à l’entraide visant à obtenir des informations sur des comptes en banque de la société.