Classification du client

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Droit privé

Classification du client

On ne peut présumer qu’un client ait subi un préjudice du seul fait qu’il n’a pas été correctement catégorisé comme client en tenant compte de son expérience, sa connaissance ou ses objectifs. Le client doit de toute façon prouver son préjudice.

France : notion d’investisseur averti

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France : notion d’investisseur averti

Les contrats de prêt ne constituent pas des contrats spéculatifs puisque, en les souscrivant, la commune n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles.

Informations en matière de risques

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Informations en matière de risques

L’information délivrée par le banquier doit être objective, suffisante et compréhensible, afin de permettre à son client de comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé, ainsi que les risques y afférents, et de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Action en dommages-intérêts pour ne pas avoir pu livrer des titres

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Action en dommages-intérêts pour ne pas avoir pu livrer des titres

Dans cette affaire, la BCGE est condamnée à indemniser une entreprise d’investissement (Global Equities) à qui la banque avait donné l’ordre de vendre des obligations émises par la société luxembourgeoise ORCO, obligations cotées sur le marché Nyse Euronext à Paris.