Résumé : la FINMA décide que le système de paiement Twint doit être autorisé et réglementé. Confirmation de la position de la FINMA par le TAF.

I. Faits

X. SA (X. ou la Recourante) exploite un système de paiement mobile permettant aux utilisateurs de payer des biens et services chez des commerçants participants, ainsi que d'effectuer des transferts d'argent entre eux (le Sytème). Le Système est alimenté par des comptes bancaires, des cartes de crédit ou des soldes prépayés. 

En 2019, X.  a contacté la FINMA pour clarifier si son activité nécessitait une autorisation en vertu de la Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF, RS 958.1).

Après plusieurs échanges, la FINMA a conclu en 2020 que l’exploitation du Système de paiement de X. était soumise à autorisation, compte tenu de l’augmentation des utilisateurs ainsi que du nombre et du volume des transactions. 

La FINMA a suggéré de limiter la procédure à la question de l’assujettissement et a décidé que X. devait obtenir une...