Cas de la semaine n°33/2023 : saisie de valeurs patrimoniales dans le cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale
Cas de la semaine n°33/2023 : saisie de valeurs patrimoniales dans le cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale
Cas de la semaine n°33/2023 : saisie de valeurs patrimoniales dans le cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale
Résumé : recours dirigé en début de procédure d’entraide contre des ordonnances de séquestres visant des relations bancaires d’une société suisse impliquée dans une enquête pénale menée en Belgique pour blanchiment d’argent et participation à une organisation criminelle. Rappel utile sur les notions de « préjudice immédiat et irréparable ».
I. Faits
L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une procédure pénale menée en Belgique à l’encontre de B. des chefs de participation à une organisation criminelle et de blanchiment d’argent.
B. est soupçonné d’avoir apporté son aide à des organisations criminelles liées au trafic de drogue et d’avoir blanchi des fonds au travers de plusieurs sociétés sises en Belgique et en Suisse pour le compte desquelles il détient une procuration.
Par demande du 7 novembre 2022, les autorités belges ont sollicité l’entraide des autorités helvétiques en demandant à ce que la documentation bancaire relative aux relations ouvertes au nom de A. AG auprès des banques G. et H. leur soit transmise. La demande visait la documentation bancaire à compter du 1er janvier...
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