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Cas de la semaine n°25/2021 : portée de la production d’une cédule hypothécaire au porteur

Cas de la semaine n°25/2021 : portée de la production d’une cédule hypothécaire au porteur

Rechtsprechung
Divers

Cas de la semaine n°25/2021 : portée de la production d’une cédule hypothécaire au porteur

Résumé : le Tribunal fédéral précise la portée de la production d’une cédule hypothécaire au porteur sans indication du débiteur au stade de la mainlevée provisoire dans une poursuite en réalisation de gage immobilier.

 

Faits :

En 2013, B (Poursuivant et Intimé) a prêté CHF 100'000.- à C, qui s’était engagé en signant une reconnaissance de dette, de rembourser ce montant dans un délai de 3 mois. À titre de garantie, C a remis à B une cédule hypothécaire au porteur (qui ne comportait pas l’indication du débiteur) d’une valeur de CHF 240'000.- portant sur un immeuble dont A (Poursuivie et Recourante), ex-compagne de C, est propriétaire. En 2018, B a dénoncé la cédule hypothécaire pour l’échéance légale et a invité C et A à lui verser les CHF 100'000.-. À l’échéance du délai, sur réquisition de B, l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à A, dans la poursuite en réalisation d’un gage immobilier, un commandement de payer d’un montant de CHF 100'000.- avec intérêt à 5% l’an dès le 18 octobre 2013. 

Suite à l’opposition totale formée par la Poursuivie, B a requis le prononcé de la mainlevée provisoire...

iusNet DB 12.07.2021

 

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