Résumé : un arrêt intéressant en matière d'entraide boursière (suspicion de transactions d'initiés) : application de la LPD à l'entraide boursière, accès au dossier de la FINMA, étendue des informations requises par l'autorité étrangère.

Descripteurs : BaFin – entraide boursière – FINMA – LPD – transactions d’initiés.

La BaFin soupçonnait l'existence d'une transaction d'initiés en rapport avec une offre publique d’acquisition du 17 juin 2016. Une première requête d'entraide avait été exécutée en 2018 avec le consentement du recourant. Ce dernier reconnaissait avoir acheté des actions de la société en question le 12 février 2016 et le 31 mai 2016, ainsi que, pour la première fois, en novembre 2014. 

Une nouvelle requête d'entraide était formulée par la BaFin qui estimait, sans que les motifs de la suspicion ne transparaissent de l'arrêt, que le comportement du recourant était suspect ; la BaFin sollicitait la production de très nombreux documents et renseignements.

On ne peut être que surpris par l'étendue de la demande formulée :

« les documents d’ouverture de compte ; l’aperçu des comptes et dépôts-titres existants au 11 février 2016 avec indication de toute personne autorisée par procuration ; l’existence de toute autre procuration en faveur du recourant sur d’autres comptes et dépôts-titres au nom de tiers ; des indications sur l’existence de tout autre compte et dépôt-titre auprès d’autres établissements ; le détail des ordres impartis par le recourant sur le titre A._______ du 12 février au 30 septembre 2016 avec indication des circonstances et de savoir si ces transactions se fondent sur une décision préétablie du recourant ou ont été effectuées sur recommandation du conseiller-clientèle de C._______ ; la liste des positions et des changements de position sur tous les titres et instruments financiers (y compris A._______) du 1er janvier au 31 décembre 2016 des comptes de dépôt-titres du recourant et...