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La CJUE examine la portée de l'article 5 de la Directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Une réflexion intéressante pour les gestionnaires de fortune

Kommentierung
Droit privé

La CJUE examine la portée de l'article 5 de la Directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Une réflexion intéressante pour les gestionnaires de fortune

Interprétation de la notion de clause claire et compréhensible dans un contrat de prêt hypothécaire prévoyant un taux d’intérêt variable calculé avec un indice de référence fondé sur les prêts hypothécaires des caisses d’épargne. Nécessité que la clause utilisée soit suffisamment claire. Importance des principes contenus dans l'arrêt dans le domaine de la gestion de fortune.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.03.2020