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Cas de la semaine n°34/2021 : étendue du droit de la FINMA de confisquer des gains illicites

Cas de la semaine n°34/2021 : étendue du droit de la FINMA de confisquer des gains illicites

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°34/2021 : étendue du droit de la FINMA de confisquer des gains illicites

Résumé : Étendue du droit de la FINMA de confisquer des gains illicites. Circonstances permettant de réduire le montant à confisquer. Le TF rappelle qu'une confiscation fondée sur la LFINMA constitue une mesure de nature purement administrative qui vise à rétablir l’ordre légal en remettant l’assujetti dans la situation qui aurait été la sienne sans violation grave des dispositions de surveillance des marchés financiers.

I. Faits

A. SA (ci-après : la recourante) est une société de gestion de fortune et conseil en placement.

Dans le cadre de son activité de gestionnaire de placements collectifs, A. SA avait conclu des contrats d’apporteurs d’affaires avec la société G. SA, laquelle fournit des conseils dans le domaine financier et est active dans la prise de participations, le financement et l’investissement.

iuNet DB 13.09.2021

 

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