Une banque condamnée après qu’un représentant autorisé d’une cliente a effectué des virements non autorisés

Une banque condamnée après qu’un représentant autorisé d’une cliente a effectué des virements non autorisés

Résumé : virements non autorisés effectués par le représentant autorisé d’une cliente. Notion d’abus du pouvoir de représentation. Examen de la bonne foi de la banque et de l’attention qu’elle devait prêter. Action en exécution de la cliente admise.

Descripteurs : abus du pouvoir de représentation - banque - bonne foi - virements non autorisés

Faits :

Cliente fortunée qui ouvre deux comptes dans les livres d’une banque avec procuration générale et illimitée en faveur de C. (représentant) présenté à la banque comme un ami de longue date de la cliente et une personne de confiance. La correspondance relative au 1er compte devait être envoyée à l'adresse du représentant ; la titulaire avait signé le formulaire d'utilisation du service en ligne de la banque. La correspondance relative au 2ème compte était en banque restante.

iusNet DB 23.06.2020

 

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