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Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur

Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur

Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur

Résumé : mandat de gestion conféré à une société de gestion de fortune dont l’administrateur avait été précédemment directeur adjoint de la banque dépositaire. Ce dernier a falsifié des instructions de paiement, faisait croire à la banque qu’elles émanaient de sa cliente titulaire du compte. Gestionnaire condamné pénalement pour abus de confiance et faux dans les titres. Action de la cliente contre la société de gestion pour le rendre responsable de titulaire du compte des actes illicites de son administrateur. Les instances cantonales rejettent les conclusions de la cliente. Recours au Tribunal fédéral qui annule l’arrêt entrepris et renvoie la cause à la Cour de justice.

Descripteurs : responsabilité d'une société de gestion de fortune - actes illicites des organes de la société

 

Faits

Le gestionnaire du compte, administrateur de la société de gestion au bénéfice du mandat de gestion, a falsifié des ordres de virement, donnant l’apparence qu’ils émanaient de sa cliente titulaire du compte auprès de la banque dépositaire. Le gestionnaire a été condamné pour abus de confiance et faux dans les titres.

iusNet DB 15.06.2020

 

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