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Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence relative aux bonus

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence relative aux bonus

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence relative aux bonus

Résumé : dès que le bonus prévoit, comme critère d’appréciation, la performance de l’employé, il y a un élément forcément subjectif de l’employeur, de sorte que le bonus ne peut pas être déterminé ou objectivement déterminable et sera une gratification.

Descripteurs : bonus - critère d’appréciation - performance de l’employé – élément subjectif

Faits :

Employée avec un salaire de CHF 300'000.- brut par an et la possibilité de participer à un plan de rémunération variable avec des conditions d’éligibilité, soit : avoir été en service durant au moins 3 mois au cours de l'année 2016 ; figurer sur la liste des employés au 31 décembre 2016 ; ne pas avoir résilié son contrat de travail pendant l’année en cours.

iusNet DB 27.07.2020

 

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