dépôts du public
L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation
Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante
Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA
Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Procédure administrative
B-3229/2019
Tribunal administratif fédéral