Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique

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Réglementation et surveillance

Protection des données

Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique

Intéressant arrêt qui évoque des demandes d'accès à des données personnelles formées par une personne physique à la FINMA.

Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

Jurisprudence

Protection des données

Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

Un avocat, titulaire de comptes (et signataire sur des comptes) dans les livres de la National Westminster Bank, veut comprendre pourquoi la banque avait bloqué les comptes concernés et avait effectué des communications (Suspicious Activity Reports ou SARs) à la National Crime Agency (l'équivalent du MROS).

Autorisation de participer au US Program / Opposition

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Autorisation de participer au US Program / Opposition

Cet arrêt du Tribunal fédéral (TF) aborde la question de la qualité pour s’opposer du signataire sur un compte bancaire, dans le cadre de l’autorisation délivrée par le DFF à une banque prolongeant le délai pour transmettre des données aux autorités américaines dans le cadre du US Program.

Communication par une banque des données personnelles d’une personne physique

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Protection des données

Communication par une banque des données personnelles d’une personne physique

Le TF confirme un arrêt de la Cour de Justice de Genève qui refusait la communication par une banque des données personnelles d’une personne physique (employé d’une société d’assurance) aux États-Unis, dans le cadre du US Program Les instances cantonales avaient donné raison à la personne physique, qui s’opposait à la communication.