Un avocat, titulaire  de comptes (et signataire sur des comptes) dans les livres de la National Westminster Bank, veut comprendre pourquoi la banque avait bloqué les comptes concernés et avait effectué des communications (Suspicious Activity Reports ou SARs) à la National Crime Agency (l'équivalent du MROS). A cet effet, l'avocat saisit la High Court of Justice d'une action contre la banque fondée sur la règlementation en matière de protection de données (Data Protection Act 1998) pour avoir accès aux communications effectuées par la banque. Cette dernière essayait d'obtenir que le client soient rapidement débouté de ses conclusions sans procès au fond où elle aurait été obligée d'exposer les tenants et aboutissants de sa décision; la High Court of Justice n'admettait pas les moyens de défense de la banque.

Inutile de dire que ce genre de scénario peut également se jouer devant les tribunaux de la Confédération; d'où l'intérêt de cet arrêt pour les praticiens helvétiques. Ce d'autant plus à un moment où les critères rigoureux de communication prévus dans la LBA sont remplacés des critères plus laxistes et flous que les banques et leurs employés doivent appliquer...