Cas de la semaine n°5 : condamnation de deux animateurs d’une société anonyme pour acceptation indue de dépôts publics par négligence

Jurisprudence

Droit pénal

Cas de la semaine n°5 : condamnation de deux animateurs d’une société anonyme pour acceptation indue de dépôts publics par négligence

Le Tribunal pénal fédéral condamne les deux animateurs d’une société anonyme ayant récolté de l’argent de tiers afin de l’investir dans une plantation d’arbres au Costa Rica, pour acceptation indue de dépôts publics par négligence (art. 46 al. 2 LB).

Cas de la semaine n°1 : poursuite contre une personne physique travaillant au sein d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA

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Droit pénal

Cas de la semaine n°1 : poursuite contre une personne physique travaillant au sein d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA

Le responsable du service compliance d'une banque, poursuivi pour violation par négligence de l'art. 37 LBA, a été acquitté par le TPF ; un recours au TF est pendant.

Confiscation d'actifs séquestrés et utilisation des actifs séquestrés

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Confiscation d'actifs séquestrés et utilisation des actifs séquestrés

L'arrêt n'est pas des plus enthousiasmants à lire mais rappelle la différence entre la confiscation d'actifs séquestrés et l'utilisation de ces actifs pour satisfaire une créance compensatrice.

Faux formulaire A dans le US Program

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Droit pénal

Faux formulaire A dans le US Program

Le recours déposé au Tribunal fédéral par l’administrateur-président d’une société active dans le conseil en matière commerciale à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour de justice du Canton de Genève confirmant sa condamnation pour faux dans les titres (pour avoir établi un formulaire A qui n’était pas conforme à la réalité) est rejeté.

Condamnation pénale d'un gestionnaire de fortune

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Entraide pénale

Condamnation pénale d'un gestionnaire de fortune

Transactions effectuées par un gestionnaire de fortune pour son compte, ainsi que parfois pour celui de sa compagne et pour le compte de trois clients sur la base d’informations d’initiés.. Condamnation pénale du gestionnaire pour certains faits et confiscation des gains réalisés par le gestionnaire. Prononciation de créances compensatrices à l’encontre de la compagne du gestionnaire et des trois clients du gestionnaire. Recours pendant au TF.

Procédure pénale contre une gérante de sàrl

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Procédure pénale contre une gérante de sàrl

Sàrl dissoute par la FINMA en août 2009 pour avoir fait appel au public sans autorisation. Procédure pénale contre la gérante de la sàrl. Créance compensatrice ayant pour objet les revenus perçus par cette dernière.

Premier jugement portant sur l'exécution d'un « Unexplained Wealth Order »

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Premier jugement portant sur l'exécution d'un « Unexplained Wealth Order »

Intéressant jugement anglais concernant le séquestre d'actifs appartenant à l'épouse d'un banquier étranger condamné dans son pays pour avoir pillé sa banque.

« Ne bis in idem »

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Droit pénal

« Ne bis in idem »

Cet arrêt examine dans le détail la question du ne bis idem en présence d’infractions boursières et de poursuites administratives et pénales pour ces infractions. Nous retiendrons que pour apprécier si l’interdiction du ne bis in idem a été violée, il est nécessaire de procéder à une appréciation nuancée de la situation.

Formulaires A inexacts

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Formulaires A inexacts

Condamnation pour faux dans les titres suite à l’ouverture de comptes en banques annulée par le TF.

Confiscation d’argent comptant caché dans une voiture

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Confiscation d’argent comptant caché dans une voiture

Circonstances permettant de séquestrer de l’argent comptant caché dans une voiture.