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Enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Jurisprudence
Procédure pénale

Enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Une banque recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellées sur des documents remis dans le cadre d’une enquête diligentée par le Département fédéral des finances. Faute d’avoir suffisamment justifié les secrets invoqués pour le maintien des scellés, le recours de la banque est déclaré irrecevable.
iusNet DB 05.03.2019

Cas de la semaine n°13 : enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA : arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019

Jurisprudence
Procédure pénale

Cas de la semaine n°13 : enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA : arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019

Une personne, prévenue dans le cadre d’une procédure pénale menée par le Département fédéral des finances pour violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment, recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellées sur des documents remis par la banque dans laquelle travaillait le prévenu.
iusNet DB 05.03.2019

Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Jurisprudence
Procédure pénale

Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Une banque recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellés sur des documents établis par une étude d’avocats chargée de conduire une enquête interne. La demande de production de documents a été formulée par le Département fédéral des finances dans le cadre d’une procédure qu’il diligente pour violation de l'art. 37 LBA.
iusNet DB 25.03.2019

Cas de la semaine n°15 : quel sort réserver aux actifs saisis dans une procédure pénale ?

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n°15 : quel sort réserver aux actifs saisis dans une procédure pénale ?

Les autorités de poursuite pénale saisissent des actifs avec enthousiasme et pendant des années dans les procédures qu'elles initient. Elles ne peuvent simplement se désintéresser du sort de ces actifs.
iusNet DB 25.03.2019

À quelles conditions la responsabilité pénale d’une banque doit-elle être engagée ?

Jurisprudence
Droit pénal

À quelles conditions la responsabilité pénale d’une banque doit-elle être engagée ?

Cet arrêt montre que des actes de blanchiment peuvent être perpétrés par un employé isolé au sein d'une banque sans que forcément la responsabilité pénale de l'établissement ne doive être engagée de ce seul fait. L'autorité de poursuite peut certes vouloir mettre en cause la responsabilité de la banque mais doit démontrer que les conditions de cette disposition sont réalisées.
iusNet DB 25.03.2019

Refus de la Banque Cantonale de Zurich de rentrer en rapport avec un client

Jurisprudence
Droit privé

Refus de la Banque Cantonale de Zurich de rentrer en rapport avec un client

Demande de M. Minelli et de l'association Dignitas adressée au Bankrat (l'équivalent du conseil d'administration) de la Banque Cantonale de Zurich d'ouvrir des comptes en banque et de rendre une décision sur la demande présentée. Refus de la banque puisque les rapports avec les clients sont fondés sur le droit privé. Recours au Verwaltungsgericht de Zurich qui estime également que la question relève du droit privé. Recours au TF rejeté.
iusNet DB 25.03.2019

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Entraide pénale

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Condamnation par le TPF (peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et
une amende de CHF 1’500) de l'animateur d'une société de spread betting qui avait également recueilli des fonds en émettant des actions et des obligations. Montants versés par les investisseurs pour le spread betting CHF 1'148'814.89 et CHF 650'000 à titre de rétrocessions. Pour les actions les montants investis étaient de 3'737'150 et pour les obligations de CHF 211'950.
iusNet DB 25.03.2019

Cas de la semaine n°16 : contrôle à la frontière franco-suisse : un ressortissant allemand, porteur d'une enveloppe contenant la somme de 49’500 euros, condamné

Jurisprudence
Blanchiment

Cas de la semaine n°16 : contrôle à la frontière franco-suisse : un ressortissant allemand, porteur d'une enveloppe contenant la somme de 49’500 euros, condamné

Condamnation pour blanchiment en application d'un redoutable article du Code pénal français à l'occasion du passage d'une douane avec des espèces non annoncées.
iusNet DB 25.03.2019

Cas de la semaine n°17 : intéressant arrêt du TAF suite à une requête d'entraide de la CONSOB concernant un intermédiaire financier qui déploierait en Italie une activité non autorisée

Jurisprudence
Entraide FINMA

Cas de la semaine n°17 : intéressant arrêt du TAF suite à une requête d'entraide de la CONSOB concernant un intermédiaire financier qui déploierait en Italie une activité non autorisée

Demande de la CONSOB à la FINMA tendant à connaître l'identité de clients résidents en Italie présentés à un intermédiaire financier suisse (affilié à un OAR) par des « segnalatori » (personnes qui présentent des prospects) actifs en Italie.
iusNet DB 01.04.2019

Cas de la semaine n°18 : naissance de l’obligation de renseigner de la banque dépositaire

Jurisprudence
Banque

Cas de la semaine n°18 : naissance de l’obligation de renseigner de la banque dépositaire

Le Tribunal fédéral a examiné le recours d’une personne physique à l’encontre d’une décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève, dans un contexte de demande de renseignements à une banque dépositaire d’avoirs séquestrés.
iusNet DB 08.04.2019

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