La présente affaire concerne une enquête de droit pénal administratif menée par le Département fédéral des finances (DFF) à l’encontre des responsables d’une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA.

Le DFF a ordonné à la banque de produire de la documentation relative à l’organisation interne ainsi que les documents dans lesquels il était discuté d’une éventuelle annonce LBA au sein de la banque.

Lors de la remise de la documentation demandée par le DFF, la banque a demandé la mise sous scellées de celle-ci.

Saisi par le DFF, le Tribunal pénal fédéral a ordonné la levée intégrale des scellées.

La banque a recouru au Tribunal fédéral à l’encontre de cette décision.

Le Tribunal fédéral affirme avant tout que dans le cadre d’une demande de levée de scellées, la partie qui demande le maintien des scellées doit décrire les secrets qu’il invoque :

« Selon la pratique du Tribunal fédéral, le détenteur de documents et d'objets saisis à des fins de perquisition qui a formulé une demande de mise sous scellés a l'obligation procédurale de justifier suffisamment les secrets qu'il invoque. Si la personne...